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Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 205
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Date d'entrée en vigueur
2018-01-01
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Abrogation du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-110 pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
205
Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-110 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.
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Abrogation du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-110 pris en vertu de la
Loi sur les municipalités
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Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 95-110 pris en vertu de la Loi sur les municipalités.
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